Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur et toute personne morale ou entité exerçant une activité professionnelle souscrivant au Service RH Project.
Les CGV sont exclusivement réservées aux professionnels (TPE, PME, artisans, professions libérales, associations employeuses, entreprises individuelles, collectivités). Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Définitions applicables :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service RH Project, ainsi que les obligations réciproques des parties.
Le Service est conçu pour aider les TPE et PME françaises à gérer la dimension administrative et réglementaire de leur fonction RH. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni à l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'inspection du travail.
La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. L'acceptation intervient par la validation de la case prévue à cet effet lors du processus de souscription en ligne, ou par la signature d'un devis / bon de commande incluant une référence aux CGV.
Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit préalable et signé des deux parties.
RH Project est un logiciel SaaS (Software as a Service) dédié à la gestion RH des TPE et PME. Ses modules principaux incluent :
Dans l'Offre Pilotage, l'accompagnement RH externalisé est assuré par l'Éditeur ou par une professionnelle RH partenaire qu'il désigne. Le recours à une partenaire est soumis à l'accord écrit préalable du Client ; la partenaire est alors un sous-traitant ultérieur au sens de l'Annexe 2. Le recrutement n'entre pas dans le périmètre des prestations RH externalisées.
La mise en service des Offres Sérénité et Pilotage intervient sous 5 jours ouvrés après réception de l'ensemble des données nécessaires transmises par le Client.
Des options peuvent être activées : Variables de paie, Vérification des titres, Recrutement Pro, Rupture conventionnelle, Chantiers / BTP, Imagerie médicale. Elles sont incluses dans les Offres Sérénité et Pilotage ; dans l'Offre Autonomie, elles sont souscrites à l'unité au tarif publié sur rhproject.fr/tarifs. La description détaillée à jour du Service est disponible sur rhproject.fr/logiciel.
La souscription s'effectue en ligne via le site rhproject.fr. Le Client fournit les informations nécessaires à son identification : raison sociale, SIRET, adresse, représentant légal, coordonnées bancaires.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification doit être signalée à l'Éditeur dans un délai raisonnable.
Un compte Utilisateur unique est créé au nom du représentant désigné par le Client. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite de son compte.
Le contrat prend effet à la date de souscription pour une durée ferme variable selon l'Offre choisie :
| Offre | Durée d'engagement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Autonomie | 12 mois ferme | Tacite reconduction mensuelle |
| Sérénité | 12 mois ferme | Tacite reconduction mensuelle |
| Pilotage | 12 mois ferme | Tacite reconduction mensuelle |
À l'issue de la période d'engagement initial, le contrat est reconduit tacitement de mois en mois, résiliable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page rhproject.fr/tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA), sauf mention contraire.
Les tarifs comprennent :
Les frais d'installation (900 € HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sont facturés en une seule fois lors de la souscription. Les abonnements et options sont facturés mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de souscription.
Les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), certifiée PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de RH Project.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA, par virement bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé, par carte bancaire, au choix du Client lors de la souscription. Le virement est effectué sur le compte indiqué sur la facture, au plus tard à la date d'échéance. Le Client maintient un moyen de paiement valide (mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de l'Éditeur ou carte en cours de validité) pendant toute la durée du contrat. Le moyen de paiement est enregistré et géré via la plateforme de paiement Stripe.
Tout rejet de paiement fait l'objet d'une nouvelle tentative sous 5 jours ouvrés. En cas de second rejet, les dispositions de l'Article 8 (Défaut de paiement & suspension) s'appliquent.
Les factures sont émises automatiquement et mises à disposition du Client dans son espace personnel. Une copie peut être envoyée par email sur demande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas d'impayé persistant, l'Éditeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute action en recouvrement.
9.1 Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier à l'issue de la période d'engagement, moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à support@rhproject.fr.
9.2 Résiliation anticipée. Toute résiliation avant la fin de l'engagement initial entraîne l'exigibilité de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme initial de l'engagement, à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civ.).
9.3 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages-intérêts.
9.4 Effets de la résiliation. À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (cf. art. 18). Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.
L'Éditeur concède au Client, pendant la durée du contrat et moyennant le paiement des redevances, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et limité au périmètre de son activité professionnelle.
Sont strictement interdits :
Le Client s'engage à :
Le Service, son code source, sa base de données, son interface, ses contenus, sa marque, son logo et plus généralement tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences dûment acquises.
Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service, mais uniquement un droit d'usage limité pendant la durée du contrat.
Interdiction de reproduction et de copie. Sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, il est interdit au Client, à ses Utilisateurs et à toute personne agissant pour leur compte : de reproduire, copier, représenter, adapter, traduire, modifier ou diffuser, totalement ou partiellement, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, le Service, son code, son interface, ses écrans, ses fonctionnalités, ses modèles de documents, ses contenus ou sa documentation ; de décompiler, désassembler ou chercher à reconstituer le code source, sauf dans les cas limitativement autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données du Service (articles L.342-1 et suivants du même code) ; de développer, faire développer ou commercialiser un produit ou un service concurrent à partir du Service, de ses écrans ou de ses documents ; de céder, louer, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers.
Ces interdictions s'appliquent également aux propositions commerciales, devis, cahiers des charges, maquettes, démonstrations et vidéos remis par l'Éditeur, y compris avant la souscription : ils restent confidentiels et la propriété de l'Éditeur, et ne peuvent être communiqués à un tiers ni réutilisés sans son accord écrit. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et un manquement grave autorisant la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les modèles et documents générés par le Service à partir des Données Client (contrats, courriers, attestations…) peuvent librement être utilisés par le Client pour les besoins de sa propre entreprise.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit de propriété et s'interdit d'en faire toute utilisation autre que celle strictement nécessaire à l'exécution du Service.
Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du RGPD :
L'ensemble des modalités de traitement (finalités, bases légales, durée, droits) est détaillé dans la politique de confidentialité.
Le Service inclut un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle (fournisseur : Anthropic PBC, USA). Son utilisation est régie par les principes suivants :
Pour fournir le Service, l'Éditeur fait appel à des sous-traitants listés en Annexe 1 des présentes CGV. Tous sont liés par des engagements contractuels conformes au RGPD.
L'Éditeur s'engage à informer le Client préalablement à tout recours à un nouveau sous-traitant ou à tout remplacement, par mise à jour de l'Annexe et notification par email. Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour s'y opposer sur motifs légitimes, auquel cas le contrat pourra être résilié sans pénalité.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :
En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial).
L'Éditeur s'engage à fournir le Service dans les conditions suivantes :
Les engagements de disponibilité ne s'appliquent pas en cas de force majeure, d'interruption de services tiers (Supabase, opérateurs), ou de mauvaise utilisation du Service par le Client.
18.1 Sauvegardes. L'Éditeur procède à des sauvegardes automatiques des Données Client. Les sauvegardes sont chiffrées et conservées sur la même infrastructure sécurisée que les données de production.
18.2 Export à l'initiative du Client. À tout moment pendant la durée du contrat, le Client peut exporter l'intégralité de ses Données Client depuis son espace personnel (menu Paramètres > Données > Exporter), au format structuré JSON.
18.3 Réversibilité en fin de contrat. À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées des bases de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation (registres, factures).
18.4 Assistance à la réversibilité. Sur demande expresse du Client formulée au plus tard à la résiliation, l'Éditeur peut fournir une assistance à la migration des données vers un autre prestataire. Cette assistance fait l'objet d'un devis séparé, facturé au temps passé sur la base du taux journalier en vigueur.
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données Client, conformément à l'article 32 du RGPD :
Gestion des incidents de sécurité : en cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur notifiera le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 48 heures, afin de permettre au Client (responsable de traitement) de procéder, le cas échéant, à la notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
La notification comportera la nature de la violation, les catégories et nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment pour :
L'Éditeur s'efforcera de garantir la rétrocompatibilité et préviendra le Client par email ou notification dans le Service de toute évolution substantielle. En cas de retrait définitif d'une fonctionnalité jugée essentielle par le Client, ce dernier pourra résilier le contrat sans pénalité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles CGV ; à défaut de refus exprès, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité par email à support@rhproject.fr avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Jusqu'à la résiliation effective, les CGV en vigueur à la souscription continuent de s'appliquer.
Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après sa cessation.
Sont notamment considérées comme confidentielles : les données commerciales, techniques, financières, les savoir-faire, les stratégies, les listes de clients, les données RH et plus généralement toute information identifiée comme telle par son détenteur.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.
Le Client s'engage de son côté à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances professionnelles obligatoires dans le cadre de son activité.
En cas de différend entre les parties, elles s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute saisine contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties pourront recourir à la médiation.
Les parties peuvent notamment saisir le Médiateur des entreprises, service gratuit et confidentiel mis à disposition par le ministère de l'Économie pour les litiges entre professionnels : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
À défaut de résolution amiable ou médiée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l'article 25.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable ou médié, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Liste des sous-traitants auxquels RH Project fait appel pour l'exécution du Service :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Hébergement base de données, authentification, stockage fichiers | 🇪🇺 Union européenne (infrastructure AWS) |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements (carte, SEPA) | 🇮🇪 Irlande + traitements UE |
| OVH SAS | Messagerie électronique (rhproject.fr) | 🇫🇷 France |
| Anthropic PBC | Assistant IA (Claude) — requêtes anonymisées | 🇺🇸 USA — Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi d'e-mails transactionnels (confirmations de commande, communication commerciale) | 🇫🇷 France / UE |
| Formspree Inc. | Relais du formulaire de contact (site vitrine) | 🇺🇸 USA — Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types |
| GitHub, Inc. (GitHub Pages) | Hébergement des pages statiques du site vitrine | 🌍 CDN global |
| Google (Fonts) | Fourniture des polices typographiques | 🌍 CDN global (aucune donnée personnelle) |
Cette annexe peut être mise à jour. La version à jour fait foi et est disponible en ligne à l'adresse rhproject.fr/cgv.html#annexe.
La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28.3 du RGPD entre le Client, responsable du traitement, et l'Éditeur, sous-traitant, pour les données personnelles des Salariés et Utilisateurs traitées dans le Service. Elle s'inspire de l'exemple de clauses publié par la CNIL (guide du sous-traitant).
1. Description du traitement.
2. Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :
3. Transferts hors Union européenne. Les données des Salariés sont hébergées dans l'Union européenne. Les seuls transferts possibles concernent les prestataires établis aux États-Unis listés en Annexe 1 ; ils sont encadrés par le Data Privacy Framework (art. 45 du RGPD) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914, art. 46.2.c). Les requêtes adressées à l'assistant IA sont pseudonymisées dans le navigateur avant tout envoi (article 14).
4. Obligations du Client. Le Client fournit à l'Éditeur les données nécessaires au Service, documente par écrit toute instruction particulière, veille au respect du RGPD par ses propres soins (information des Salariés, base légale, durées de conservation) et supervise le traitement.
Cette annexe s'applique dès la souscription et pendant toute la durée du contrat. En cas de contradiction entre cette annexe et les autres stipulations des CGV sur la protection des données, cette annexe prévaut.